Vos paramètres
Rémunération brute totale : fixe + variable contractuel
Le RSII s'applique aux salariés et aux dirigeants rémunérés d'une société belge
Déménagement, logement transitoire, différence de coût de vie, scolarité.
Le taux additionnel communal s'applique sur l'IPP du
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Comprendre le régime RSII en 4 points
Le régime spécial d'imposition des impatriés (RSII) et celui des chercheurs impatriés (RSICI) datent de la loi du 27 décembre 2021. La loi du 18 décembre 2025 les a assouplis, avec effet sur les rémunérations attribuées depuis le 1er janvier 2025.
L'exonération de 35 %
35 % de la rémunération brute annuelle sort de la base imposable à l'IPP, sans plafond fiscal depuis la loi du 18 décembre 2025.
Frais propres à l'employeur
Les frais d'expatriation peuvent être remboursés en franchise d'impôt : déménagement, différence de loyer, scolarité internationale.
Durée : 5 + 3 ans
Le RSII est accordé pour 5 ans, prolongeable une fois de 3 ans, soit 8 ans au maximum.
Conditions strictes
Recrutement depuis l'étranger, pas de résidence fiscale belge dans les 5 ans précédents, rémunération d'au moins 70 000 € brut.
RSII vs ancien régime : tableau comparatif
| Critère | Ancien régime (avant 2022) | RSII (depuis 2022) |
|---|---|---|
| Fondement légal | Circulaire administrative non opposable | Art. 32/1 CIR92 (loi) |
| Statut fiscal | Non-résident (statut fictif) | Résident fiscal belge à part entière |
| Exonération | Frais propres attestés + plafond variable | 35 % forfaitaire, sans plafond fiscal |
| Salaire minimum requis | Aucun (en pratique) | 70 000 € brut imposable minimum |
| Durée | Illimitée (sous conditions) | 5 ans + 3 ans optionnels (8 ans max) |
| Droits à la retraite belge | Limités (non-résident fictif) | Pleins droits à la pension belge |
| Revenus immobiliers étrangers | Exonérés en Belgique | Imposables en Belgique (résident) |
| Convention de double imposition | Non applicable (non-résident) | Pleinement applicable |
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