RSII et RSICI : le régime spécial des impatriés en Belgique

Le RSII permet à un employeur de verser à son salarié impatrié une somme en exonération d'impôt, à titre de remboursement forfaitaire de frais propres à l'employeur (frais de déménagement, de scolarité, différentiel de coût de la vie…). Cette exonération représente 35 % de la rémunération brute totale depuis la loi du 18 décembre 2025, et elle n'est plus plafonnée sur le plan fiscal.

En pratique, un cadre rémunéré 150 000 € brut voit 52 500 € exonérés d'IPP (35 % × 150 000 €), contre 45 000 € sous l'ancienne règle. L'écart se mesure au taux marginal belge de 50 %, additionnels communaux en sus.

Les conditions sont cumulatives. Il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que le régime soit refusé :

1. Recrutement depuis l'étranger

Le travailleur doit être :

• Directement recruté depuis l'étranger par une entreprise établie en Belgique ou par un siège belge d'un groupe international, OU
• Détaché en Belgique dans le cadre d'un groupe multinational depuis un pays étranger vers une entité belge du groupe.

2. Non-résidence préalable de 60 mois

Condition rédhibitoire : le travailleur ne doit pas avoir été résident fiscal belge durant les 60 mois précédant son entrée en fonction en Belgique. Cette condition est stricte : même un séjour court de quelques mois en Belgique avec statut de résident fiscal peut disqualifier le candidat. Les séjours touristiques ou les déplacements professionnels ponctuels en Belgique ne comptent pas, à condition de ne pas avoir établi de domicile fiscal belge.

3. Rémunération minimale de 70 000 €

La rémunération brute annuelle imposable du travailleur doit être d'au moins 70 000 €, seuil abaissé depuis 75 000 € par la loi du 18 décembre 2025. Cette rémunération comprend : salaire de base, primes, bonus, avantages de toute nature (voiture de société, assurance groupe…), mais exclut les chèques-repas, les indemnités de mobilité et les frais propres à l'employeur (qui font justement l'objet de l'exonération RSII).

Le seuil ne s'applique qu'aux contribuables impatriés. Les chercheurs relevant du RSICI n'ont aucun seuil de rémunération à atteindre, mais doivent justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle.

L'avantage se calcule ainsi : l'employeur peut verser à son employé impatrié, en plus de son salaire net, une indemnité de frais propres à l'employeur égale à 35 % de la rémunération brute, sans plafond fiscal. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur les revenus des personnes physiques.

Exemple de calcul simplifié

La demande de bénéfice du RSII doit être introduite conjointement par l'employeur et le travailleur auprès du SPF Finances (administration centrale du contrôle des non-résidents ou centre de contrôle compétent) dans les 3 mois suivant le premier jour d'activité en Belgique.

Documents à fournir

• Formulaire officiel de demande RSII (disponible sur le site du SPF Finances)
• Contrat de travail belge ou lettre de mission / détachement
• Preuve de résidence antérieure hors Belgique (contrats de bail étrangers, avis d'imposition étrangers des 5 dernières années, attestation de l'administration fiscale étrangère)
• Dernières fiches de rémunération pour démontrer le seuil de 70 000 €
• Extrait du registre de la BCE (si société belge existante)
• Passeport du travailleur

Le RSII est accordé pour une période initiale de 5 ans. Il peut être prolongé une fois de 3 ans, soit 8 ans maximum. La demande de renouvellement doit être introduite avant l'expiration de la période initiale.

Au terme des 8 ans, le travailleur est imposé normalement selon le barème IPP belge, comme tout résident fiscal belge. Certains profils choisissent à ce stade de négocier un autre statut (institution européenne, retour dans le pays d'origine, ou autre optimisation).

L'ancien régime (dit « circulaire de 1983 » ou « règle des expats ») permettait à certains étrangers de ne pas être considérés comme des résidents fiscaux belges, et d'être imposés uniquement sur leurs revenus de source belge. C'était plus avantageux pour les très hauts revenus (aucun plafond d'exonération) mais moins sécurisant juridiquement (régime purement administratif, sans base légale solide).

Le RSICI cible les chercheurs et experts détachés dans des établissements de recherche belges (universités, centres de recherche agréés, entreprises avec département R&D). Ses conditions diffèrent sur plusieurs points :

• Pas de seuil de rémunération minimale
• Nécessité d'un diplôme de master ou de doctorat dans une discipline technique ou scientifique
• Activité principale de recherche fondamentale, appliquée ou développement expérimental
• Même exonération de 35 %, même absence de plafond fiscal, mêmes conditions de non-résidence préalable

Contrairement à l'ancien régime des non-résidents, les bénéficiaires du RSII sont résidents fiscaux belges à part entière. Ils sont donc soumis aux cotisations sociales belges (ONSS) sur leur salaire et bénéficient de la même protection sociale que tout résident : mutuelle (INAMI), allocations de chômage, allocations familiales, pension. L'abattement RSII n'influe pas sur le calcul des cotisations sociales, qui se calculent sur le salaire brut total.

Outil

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