S'inscrire à la commune en Belgique

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   Trouver un logement et signer le bail

   Vous devez disposer d'une adresse stable en Belgique. Un bail enregistré, une attestation de domiciliation chez un tiers ou une attestation d'hébergement signée sont acceptés. Les hôtels et Airbnb ne suffisent pas.

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   Prendre rendez-vous à la commune

   Comptez 3 à 6 semaines de délai de rendez-vous à Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Uccle, les communes bruxelloises les plus demandées par les expatriés. Le délai légal court à partir de votre arrivée, pas du rendez-vous : prenez-le dès le premier jour, même si la date proposée tombe deux mois plus tard.

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   Se présenter au guichet avec les documents

   Documents à apporter : passeport ou carte d'identité nationale valide, justificatif de domicile (bail ou attestation d'hébergement), preuve de ressources (contrat de travail, relevés bancaires ou attestation d'inscription scolaire), et une photo d'identité récente selon la commune.

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   Recevoir l'annexe 19, preuve de votre demande

   La commune vous délivre une annexe 19, la demande de déclaration d'enregistrement, et vous inscrit au registre d'attente des citoyens de l'Union. C'est ce document qui prouve votre démarche pendant l'instruction. L'annexe 8 vient plus tard : c'est l'attestation d'enregistrement définitive, pas un provisoire.

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   Accueillir l'agent de quartier pour l'enquête de résidence

   Dans les semaines suivant votre inscription, un agent de police ou un enquêteur communal viendra vérifier votre présence à l'adresse déclarée. Soyez disponible ou arrangez-vous avec un voisin ou le propriétaire. Cette enquête est obligatoire pour obtenir la carte E.

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   Obtenir votre numéro national et votre carte E

   Après l'enquête de résidence positive, la commune attribue votre numéro national (identifiant unique à 11 chiffres) et produit votre carte E (certificat d'enregistrement citoyen UE, valable 5 ans). Délai total : 2 à 3 mois dans les grandes villes.

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   S'affilier à une mutuelle dans les 3 mois

   Une fois votre numéro national obtenu, affiliez-vous immédiatement à une mutuelle belge (MC, Solidaris, Mutualité Libre, Neutres ou Libérale). L'affiliation est obligatoire et doit intervenir dans les 3 mois suivant votre inscription. La mutuelle gère vos remboursements via l'INAMI.

   Comparer les mutuelles belges→

Vous venez travailler quelques semaines, chercher un logement ou suivre une formation. Vous n'avez pas à demander d'attestation d'enregistrement, mais vous devez signaler votre présence à la commune de votre lieu de séjour dans les 10 jours suivant votre entrée.

La commune délivre alors une déclaration de présence, annexe 3ter. L'obligation tombe si vous logez à l'hôtel ou dans un établissement soumis au contrôle des étrangers, qui transmet lui-même vos données.

En Belgique, chaque résident, qu'il soit belge ou étranger, doit être inscrit dans les registres de population de la commune où il réside. Cette obligation découle de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.

L'inscription à la commune n'est pas une simple formalité : elle conditionne l'accès à l'ensemble du système administratif belge. Sans inscription, vous ne pouvez pas :

• Obtenir votre numéro national (identifiant à 11 chiffres indispensable pour tout)
• Vous affilier à une mutuelle (organisme assureur santé)
• Ouvrir un compte bancaire belge dans les meilleures conditions
• Faire établir votre carte d'identité électronique belge (eID) si vous êtes ressortissant non-UE
• Accéder aux prestations sociales belges (chômage, allocations familiales…)
• Obtenir votre carte E (droit de séjour UE) ou un titre de séjour

Si vous êtes citoyen d'un État membre de l'Union européenne, ce qui concerne notamment tous les ressortissants français, vous bénéficiez de la libre circulation. Vous n'avez pas besoin de visa pour entrer en Belgique ni pour y résider. Cependant, l'inscription à la commune reste obligatoire dès que votre séjour dépasse ou est destiné à dépasser 3 mois.

Documents à présenter pour un ressortissant UE

• Passeport ou carte d'identité nationale en cours de validité (la carte nationale française est acceptée)
• Justificatif de domicile : bail enregistré, attestation du propriétaire ou lettre d'hébergement signée
• Preuve de moyens d'existence selon votre situation : salarié (contrat de travail belge ou lettre d'embauche), indépendant (preuve d'activité BCE), étudiant (attestation d'inscription + ressources suffisantes), inactif ou rentier (relevés bancaires attestant de ressources suffisantes, environ 1 000 €/mois, + assurance maladie privée)
• Une photo d'identité récente (selon la commune)

La carte E : votre titre de séjour UE

L'ordre des documents compte, et il est souvent donné à l'envers. Vous recevez d'abord l'annexe 19, la demande d'enregistrement. Un agent de quartier vient ensuite vérifier que vous habitez bien à l'adresse déclarée. Si le droit de séjour est reconnu, la commune délivre l'attestation d'enregistrement sous forme d'annexe 8, sur papier. La carte E électronique, valable 5 ans, se demande à ce moment-là si vous la souhaitez.

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique, vous pouvez demander la carte E+ (droit de séjour permanent), valable 10 ans et renouvelable automatiquement.

Pour les ressortissants d'États tiers (hors UE/EEE/Suisse), les démarches sont plus complexes. Vous devez en général avoir obtenu un visa D (long séjour, délivré par l'ambassade ou le consulat de Belgique dans votre pays de résidence) avant d'entrer en Belgique.

Le permis unique (combined permit)

Depuis 2019, la Belgique a mis en place le permis unique, qui combine autorisation de séjour et autorisation de travail. Il est délivré par la région compétente (Bruxelles, Wallonie ou Flandre) après demande conjointe de l'employeur et du travailleur. Une fois en Belgique avec un visa D, vous devez vous inscrire à la commune dans les 8 jours, comme tout résident.

Les différentes cartes d'étranger

• Carte A : séjour limité (1 an, renouvelable), travailleurs avec permis de travail ou étudiants
• Carte B : séjour illimité (5 ans), après résidence légale continue
• Carte C : réfugiés reconnus
• Carte F : membres de la famille d'un citoyen UE (non-UE eux-mêmes)
• Carte F+ : séjour permanent pour les membres de la famille après 5 ans

Le numéro de registre national (souvent appelé « numéro national ») est un identifiant unique de 11 chiffres structuré comme suit : AA.MM.JJ-XXX-YY (date de naissance + 3 chiffres de séquence + 2 chiffres de contrôle).

Il vous est attribué lors de votre inscription à la commune et figure sur votre titre de séjour ou votre eID. Ce numéro est votre identifiant dans tous les systèmes belges : mutuelle (INAMI), banque, administration fiscale (SPF Finances), caisse d'allocations familiales, commune.

Les ressortissants belges et les ressortissants non-UE résidents légaux reçoivent une carte d'identité électronique belge (eID) après inscription. Les ressortissants UE (comme les Français) conservent leur carte nationale et reçoivent simplement la carte E.

L'eID est une carte à puce qui permet de s'authentifier en ligne sur les services gouvernementaux belges (MyGov.be, Tax-on-web pour la déclaration d'impôts…), de signer des documents électroniquement et d'accéder à certains services privés. Un lecteur de carte compatible coûte environ 15 € en grande surface.

Une fois inscrit à la commune et votre numéro national obtenu, vous devez enchaîner plusieurs démarches dans un ordre précis :

1. S'affilier à une mutuelle dans les 3 mois (voir notre comparateur de mutuelles). Si vous ne voulez pas payer de cotisation complémentaire, la CAAMI, institution publique, assure les mêmes remboursements obligatoires sans cotisation, mais sans aucun avantage complémentaire
2. Ouvrir un compte bancaire belge : KBC, BNP Paribas Fortis, ING Belgium, Belfius. L'IBAN belge (BE) est nécessaire pour le virement du salaire belge et le paiement des charges locatives
3. Déclarer vos comptes bancaires étrangers à la Banque Nationale de Belgique (BNB) si vous conservez des comptes en France, obligation légale, pénalités en cas d'omission
4. Faire valider votre diplôme si votre profession est réglementée (médecin, avocat, architecte…) auprès des autorités belges compétentes
5. Transférer votre dossier de sécurité sociale : si vous quittez la France, vous devez résilier votre affiliation à l'Assurance Maladie française et basculer sur le système belge (INAMI)

À chaque déménagement en Belgique, même d'une rue à l'autre, même au sein de la même commune, vous devez déclarer votre changement d'adresse à la commune d'accueil. Le délai est ici de 8 jours ouvrables, et il s'applique à tout résident inscrit, Belge comme étranger. C'est de cette règle que vient la confusion avec le délai d'installation. La commune d'arrivée prévient automatiquement la commune de départ. Le changement d'adresse est gratuit.

Si vous quittez définitivement la Belgique, vous devez demander une radiation des registres à votre commune avant votre départ. Cette démarche est importante pour vos obligations fiscales : elle permet de déterminer précisément votre statut de résident fiscal belge et d'éviter d'être imposé en Belgique sur des revenus perçus après votre départ.

• Office des Étrangers, obligation d'enregistrement et de présentation : la source des délais et des annexes citées sur cette page
• Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)
• Service public fédéral Affaires étrangères

Étape suivante

Choisir sa mutuelle belge

À faire dans les 3 mois après l'inscription à la commune.

Démarches

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Carte E, numéro national, eID, permis de conduire…

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