Convention franco-belge : sécurité sociale et retraite

Les droits sociaux entre États membres de l'UE sont principalement coordonnés par les règlements européens (883/2004 et 987/2009). Ces règlements s'appliquent entre la France et la Belgique et prévalent sur les conventions bilatérales dans la plupart des situations.

Principe de base : vous êtes affilié au système de sécurité sociale du pays dans lequel vous travaillez (pas celui où vous résidez). Exception : si vous exercez une activité dans plusieurs pays (dont 25 % dans votre pays de résidence), vous restez affilié dans votre pays de résidence.

Si vous avez cotisé pour votre retraite en France (Assurance Retraite, AGIRC-ARRCO) puis en Belgique (Service fédéral des Pensions), ou l'inverse, vos périodes de cotisation sont totalisées pour déterminer votre droit à la retraite dans chaque pays. Chaque pays calcule ensuite sa propre pension proportionnellement aux années cotisées sur son territoire.

La totalisation ne sert qu'à ouvrir le droit et à fixer le taux. Chaque pays ne paie que ce qui a été cotisé chez lui. Vingt ans en France et quinze ans en Belgique donnent deux pensions : la française calculée sur vos seuls trimestres français, mais au taux plein grâce aux années belges, et la belge calculée sur ses quinze années de carrière.

C'est le point de départ de tout calcul, et il n'a pas bougé malgré la réforme en cours. Trois cas, selon votre date de naissance.

Ces âges diffèrent de l'âge français, et les deux pensions se déclenchent séparément. Vous pouvez donc percevoir l'une pendant plusieurs années avant l'autre, sans que cela pose le moindre problème de coordination.

La loi a été approuvée le 28 mai 2026 et publiée au Moniteur belge le 1er juin. Elle porte sur la période 2025-2029 et modifie à la fois la date à laquelle vous pouvez partir et le montant que vous toucherez. Si vous avez cotisé en Belgique, elle vous concerne, même en résidant en France.

Ce qui change pour tout le monde

• Les conditions de la pension anticipée sont modifiées à partir de 2027.
• Un départ à 60 ans devient possible après une carrière longue comportant beaucoup de jours de travail effectif, à partir de 2027.
• Un malus frappe le départ anticipé de qui ne remplit pas les nouvelles conditions de travail, à partir de 2027.
• L'ancien bonus pension a cessé de se constituer le 31 décembre 2025. Un nouveau bonus le remplace, réservé à ceux qui reportent leur départ au-delà de l'âge légal, avec constitution à partir de 2026 pour une pension prenant cours en 2027 ou plus tard.
• Les pensions supérieures à 5 250 € voient leur indexation limitée depuis juillet 2025, et un maximum absolu s'applique.

Ce qui change en plus pour les salariés

Le salaire fictif retenu pour les périodes de chômage et de fin de carrière est plafonné, pour les périodes courant à partir de février 2025 et les pensions prenant cours en 2027 ou plus tard. Les périodes assimilables de chômage et de fin de carrière sont elles aussi limitées dans le calcul du montant.

Autrement dit, une carrière belge interrompue par du chômage ou une fin de carrière aménagée produira une pension plus faible qu'avant la réforme, à durée de cotisation égale.

Vous travaillez en Belgique et résidez en France : vous êtes assuré à l'INAMI, par votre mutualité belge. Le formulaire S1 sert à faire reconnaître ce droit là où vous habitez. Votre mutualité belge le délivre, vous le remettez à votre CPAM, et vous êtes soigné en France comme un assuré français, aux frais de la Belgique.

Le S1 n'est pas le S2. Le S2 autorise des soins programmés dans un autre pays, par exemple une opération que vous choisissez de faire en Belgique. La carte européenne d'assurance maladie, elle, ne couvre que les soins imprévus lors d'un séjour temporaire.

C'est l'exception la plus mal comprise de la coordination européenne. Le frontalier en chômage complet est indemnisé par son pays de résidence, pas par celui où il travaillait. L'article 65 du règlement 883/2004 le dit sans ambiguïté : il s'inscrit auprès des services de l'emploi de l'État de résidence, qui lui verse les prestations selon sa propre législation.

Vous habitiez en France et travailliez en Belgique : vous vous inscrivez à France Travail, vous êtes indemnisé aux règles françaises, et l'ONEM ne vous doit rien. Demandez à l'ONEM le formulaire U1, qui récapitule vos périodes d'assurance belges, et remettez-le à France Travail pour qu'elles comptent.

Les pensions de réversion belge et française sont cumulables dans la limite des plafonds légaux de chaque pays. La pension de survie belge est versée par le Service fédéral des Pensions aux ayants droit d'un travailleur ayant cotisé en Belgique.