Fiscalite belge

Fiscalite belge et convention France-Belgique

La Belgique a un bareme IPP progressif jusqu'a 50 %, mais elle offre aussi des atouts fiscaux uniques : absence de taxe sur les plus-values mobilieres des particuliers, regime RSII/RSSPI pour les impatries, precompte mobilier liberatoire a 30 %.

16 minJuin 2026SPF Finances

L'Impot des Personnes Physiques (IPP) belge

L'IPP(Impot des Personnes Physiques, ou « personenbelasting » en neerlandais) est l'equivalent de l'impot sur le revenu francais. Il est calcule sur base d'un bareme progressif applique aux revenus nets imposables. Les revenus belges sont classes en quatre categories : revenus professionnels, revenus immobiliers, revenus mobiliers, revenus divers.

Bareme IPP 2026 (revenus 2025)

Tranche de revenu net imposableTaux
De 0 € a 15 820 €25 %
De 15 820 € a 27 920 €40 %
De 27 920 € a 48 320 €45 %
Au-dela de 48 320 €50 %

* Bareme indicatif 2026, indexe annuellement. Verifiez les montants exacts sur le site du SPF Finances.

Les additionnels communaux

En plus de l'IPP federal, chaque commune belge preleve un additionnel communal sur l'IPP. Ce taux varie de 0 % a 9,9 % selon la commune. Concretement, si votre additionnel communal est de 7 %, vous payez 7 % du montant de votre IPP en supplement a votre commune.

Cette variation cree de veritables strategies fiscales de domiciliation. Certaines communes flamandes (Lasne, Kapellen, Beernem) ont des additionnels tres bas. A Bruxelles, les additionnels varient par commune de 0 % (ancienne reforme) a 7-9 %.

Additionnels communaux : exemples

Uccle (Bruxelles) : 7,9 % - Ixelles : 7,9 % - Etterbeek : 7,9 % - Wezembeek-Oppem : 6,0 % - Lasne : 3,0 % - Gand : 7,4 % - Anvers : 8,4 % - Liege : 8,9 %

Les additionnels evoluent chaque annee au gre des budgets communaux. Verifiez sur financien.belgium.be.

Precompte mobilier (30 %)

Les revenus mobiliers (dividendes, interets, redevances) sont soumis a un precompte mobilier liberatoire de 30 %. Ce prelevement a la source est liberatoire, ce qui signifie que vous n'avez pas a les declarer dans votre declaration IPP si vous n'y avez pas interet.

Absence de taxe sur les plus-values mobilieres

C'est l'un des grands atouts fiscaux de la Belgique pour les investisseurs : il n'existe pas de taxe sur les plus-values mobilieres des particuliers en Belgique (sur les actions, les fonds, l'immobilier de rapport sous certaines conditions). La condition est que la cession s'inscrit dans le cadre de la gestion normale du patrimoine prive (bon pere de famille).

Exception : la taxe Reynders (precompte mobilier de 30 %) s'applique sur la plus-value des OPC (fonds de placement) detenant plus de 10 % d'obligations. Et la TOB(taxe sur les operations boursieres, de 0,12 % a 1,32 %) s'applique aux transactions boursieres.

Pour les investisseurs

La Belgique est l'un des rares pays d'Europe occidentale sans impot sur les plus-values des particuliers sur les actions cotees detenues dans le cadre d'une gestion normale du patrimoine. C'est un attrait majeur pour les investisseurs etrangers et les cadres fortunes.

La declaration fiscale en Belgique (Tax-on-web)

La declaration fiscale belge se fait annuellement via Tax-on-web(tax-on-web.be), l'equivalent belge du service des impots en ligne. La declaration porte sur les revenus de l'annee precedente. Delai habituel : fin juin de l'annee suivante (delai prolongeable via mandataire).

Un particularisme belge : vous devez declarer tous vos comptes bancaires etrangers(y compris vos comptes francais) a la Banque Nationale de Belgique (BNB). L'omission est sanctionnee par une amende administrative.

Convention fiscale France-Belgique

La convention preventive de la double imposition entre la France et la Belgique (signee en 1964, revisee en 2009) determine dans quel pays chaque categorie de revenus est imposable. Principes cles :

  • Revenus d'emploi : imposables dans l'Etat ou l'activite est exercee (Belgique pour un salarie belge)
  • Revenus immobiliers : imposables la ou est situe l'immeuble
  • Pensions : regime complexe selon qu'elles sont publiques (Etat source) ou privees (Etat residence)
  • Dividendes : imposables dans l'Etat residence, avec retenue a la source de 15 % max dans l'Etat source
  • Frontaliers : regime specifique pour les anciens travailleurs frontaliers de 1964 (clause en extinction)

Regime RSII/RSSPI : etes-vous eligible ?

Le regime des impatries offre un abattement de 30% sur votre remuneration brute (max 90 000 €).

Verifier mon eligibilite

Questions frequentes

La Belgique taxe-t-elle les revenus mondiaux de ses residents ?
Oui. En tant que resident fiscal belge, vous etes imposable sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, comme dans la plupart des pays. La convention France-Belgique et les autres conventions bilaterales evitent la double imposition en attribuant le droit d'imposition a l'un ou l'autre Etat.
Comment declarer ses comptes bancaires etrangers en Belgique ?
Vous devez declarer vos comptes etrangers (1) dans votre declaration IPP (case specifique) et (2) aupres de la BNB via le site myminfin.be (Declaration de comptes etrangers). Cette obligation s'applique a chaque compte ouvert hors Belgique au cours de l'annee fiscale concernee, meme si ce compte a ete cloture.
Quand est-on considere resident fiscal belge ?
Vous etes resident fiscal belge des lors que votre domicile ou votre siege de la fortune se trouve en Belgique, ce qui correspond generalement a votre inscription dans les registres de la population d'une commune belge. L'inscription a la commune cree en principe la presomption de residence fiscale belge.