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Fiscalité belge

Fiscalité belge et convention France-Belgique

Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique taxe les plus-values sur actifs financiers à 10 %. L'argument le plus cité en faveur du pays a disparu cette année. Restent le régime RSII pour les impatriés et le précompte mobilier libératoire à 30 %.

16 minJuin 2026SPF Finances

L'Impôt des Personnes Physiques (IPP) belge

L'IPP (Impôt des Personnes Physiques, ou « personenbelasting » en néerlandais) est l'équivalent de l'impôt sur le revenu français. Il est calculé sur base d'un barème progressif appliqué aux revenus nets imposables. Les revenus belges sont classés en quatre catégories : revenus professionnels, revenus immobiliers, revenus mobiliers, revenus divers.

Barème IPP 2026 (revenus 2025)

Tranche de revenu net imposableTaux
De 0 € à 15 820 €25 %
De 15 820 € à 27 920 €40 %
De 27 920 € à 48 320 €45 %
Au-delà de 48 320 €50 %

Barème indicatif 2026, indexé annuellement. Vérifiez les montants exacts sur le site du SPF Finances.

Les additionnels communaux

En plus de l'IPP fédéral, chaque commune belge prélève un additionnel communal sur l'IPP. Ce taux varie de 0 % à 9,9 % selon la commune. Concrètement, si votre additionnel communal est de 7 %, vous payez 7 % du montant de votre IPP en supplément à votre commune.

Cette variation crée de véritables stratégies fiscales de domiciliation. Certaines communes (Lasne, Kapellen, Beernem) ont des additionnels très bas. À Bruxelles, les additionnels varient par commune de 0 % à 7-9 %.

Additionnels communaux : exemples

Uccle (Bruxelles) : 7,9 %. Ixelles : 7,9 %. Etterbeek : 7,9 %. Wezembeek-Oppem : 6,0 %. Lasne : 3,0 %. Gand : 7,4 %. Anvers : 8,4 %. Liège : 8,9 %

Les additionnels évoluent chaque année au gré des budgets communaux. Vérifiez sur financien.belgium.be.

Précompte mobilier (30 %)

Les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) sont soumis à un précompte mobilier libératoire de 30 %. Ce prélèvement à la source est libératoire, ce qui signifie que vous n'avez pas à les déclarer dans votre déclaration IPP si vous n'y avez pas intérêt.

Les plus-values sont taxées à 10 % depuis janvier 2026

La Belgique a rejoint les pays qui taxent les gains en capital. Une taxe de 10 % frappe les plus-values réalisées sur actifs financiers lors d'une cession à titre onéreux, à partir du 1er janvier 2026. Elle s'applique à la gestion normale du patrimoine privé, qui en était jusque-là exonérée.

Un abattement de 10 000 € par personne et par an, indexé, reste acquis. Un couple qui vend pour 25 000 € de plus-values dans l'année paie donc 10 % sur 5 000 €, soit 500 €.

Le périmètre est large : actions, obligations, fonds de placement, produits dérivés, cryptoactifs, or et devises. Certaines assurances-vie des branches 21, 23 et 26 y entrent aussi.

Vos plus-values d'avant 2026 sont protégées

Seules les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 sont visées. Celles accumulées jusqu'au 31 décembre 2025 échappent à la taxe : c'est la valeur au 31 décembre 2025 qui sert de point de départ au calcul.

Les donations et les transmissions par décès ne sont pas des cessions à titre onéreux : elles sortent du champ. La spéculation et la gestion anormale du patrimoine restent imposées à 33 % au titre des revenus divers, comme avant.

Au-delà de 20 % du capital, le régime change

Un actionnaire qui détient une participation substantielle d'au moins 20 % et la cède à une partie qu'il ne contrôle pas bénéficie d'un régime distinct : le premier million d'euros de plus-value est exonéré, une fois tous les cinq ans.

Plus-value sur participation substantielleTaux
Jusqu'à 1 000 000 €Exonérée
1 000 001 à 2 500 000 €1,25 %
2 500 001 à 5 000 000 €2,50 %
5 000 001 à 10 000 000 €5 %
Au-delà de 10 000 000 €10 %

Le seuil de 20 % s'apprécie désormais par personne, sans cumuler la participation du conjoint ni celle de la famille proche. Une cession à une personne morale établie hors de l'Espace économique européen relève d'un taux spécifique de 16,5 % au-delà du million.

Quitter la Belgique déclenche la taxe sur des plus-values non encaissées

Le transfert du domicile fiscal à l'étranger vaut réalisation des plus-values latentes. Un report de paiement de deux ans s'applique automatiquement vers un autre État de l'Espace économique européen, et la taxe tombe si vous ne vendez pas dans ce délai. Vers un pays sans convention d'échange d'informations, elle est due.

Deux prélèvements plus anciens continuent de s'appliquer par-dessus. La taxe Reynders soumet au précompte mobilier de 30 % la part obligataire des plus-values de fonds détenant plus de 10 % d'obligations. La TOB, taxe sur les opérations boursières, prélève de 0,12 % à 1,32 % à chaque transaction, gain ou perte.

Comparé à la France, l'écart se resserre sans disparaître

Le prélèvement forfaitaire unique français est de 30 % sur les plus-values mobilières, sans abattement de base. La Belgique en prélève 10 % au-delà de 10 000 € par personne et par an. L'avantage belge subsiste donc, mais il n'est plus l'exonération totale que la plupart des guides décrivent encore.

La déclaration fiscale en Belgique (Tax-on-web)

La déclaration fiscale belge se fait annuellement via Tax-on-web (tax-on-web.be), l'équivalent belge du service des impôts en ligne. La déclaration porte sur les revenus de l'année précédente. Délai habituel : fin juin de l'année suivante (délai prolongeable via mandataire).

Un particularisme belge : vous devez déclarer tous vos comptes bancaires étrangers (y compris vos comptes français) à la Banque Nationale de Belgique (BNB). L'omission est sanctionnée par une amende administrative.

Convention fiscale France-Belgique

La convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique (signée en 1964, révisée en 2009) détermine dans quel pays chaque catégorie de revenus est imposable. Principes clés :

  • Revenus d'emploi : imposables dans l'État où l'activité est exercée (Belgique pour un salarié belge)
  • Revenus immobiliers : imposables là où est situé l'immeuble
  • Pensions : régime complexe selon qu'elles sont publiques (État source) ou privées (État de résidence)
  • Dividendes : imposables dans l'État de résidence, avec retenue à la source de 15 % max dans l'État source
  • Frontaliers : régime spécifique pour les anciens travailleurs frontaliers de 1964 (clause en extinction)

Régime RSII/RSICI : êtes-vous éligible ?

Le régime des impatriés exonère 35 % de votre rémunération brute, sans plafond fiscal depuis le 18 décembre 2025.

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Questions fréquentes sur la fiscalité belge

La Belgique taxe-t-elle les revenus mondiaux de ses résidents ?
Oui. En tant que résident fiscal belge, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, comme dans la plupart des pays. La convention France-Belgique et les autres conventions bilatérales évitent la double imposition en attribuant le droit d'imposition à l'un ou l'autre État.
Comment déclarer ses comptes bancaires étrangers en Belgique ?
Vous devez déclarer vos comptes étrangers (1) dans votre déclaration IPP (case spécifique) et (2) auprès de la BNB via le site myminfin.be (Déclaration de comptes étrangers). Cette obligation s'applique à chaque compte ouvert hors Belgique au cours de l'année fiscale concernée, même si ce compte a été clôturé.
Quand est-on considéré résident fiscal belge ?
Vous êtes résident fiscal belge dès lors que votre domicile ou votre siège de la fortune se trouve en Belgique, ce qui correspond généralement à votre inscription dans les registres de la population d'une commune belge. L'inscription à la commune crée en principe la présomption de résidence fiscale belge.

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