30 %
Abattement forfaitaire
90 000 €
Plafond annuel
75 000 €
Salaire minimum requis
10 ans
Durée maximale (5+5)
Outil interactif
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Contexte legislatif
Le RSII (Régime Spécial d'Imposition des Impatriés) et le RSSPI (Régime Spécial pour les chercheurs) ont été introduits par la loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière fiscale. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022et ont remplacé l'ancien régime des non-résidents fiscaux (la « circulaire de 1983 », dite « règle des expats »), qui a été supprimé au 31 décembre 2021.
Principe général du RSII
Le RSII permet à un employeur de verser à son salarié impatrié une somme en exonération d'impôt, à titre de remboursement forfaitaire de frais propres à l'employeur étranger (frais de déménagement, de scolarité, différentiel de coût de la vie...). Cette exonération représente 30 % de la rémunération brute totale, sans toutefois dépasser 90 000 € par an.
En pratique, un cadre bénéficiant du RSII avec un salaire brut de 150 000 € verra 45 000 € exonérés d'IPP (30 % x 150 000 €), ce qui représente une économie fiscale très substantielle, surtout face au taux marginal belge de 50 % + additionnels communaux (de 0 % à 9 % selon la commune).
Conditions d'éligibilité au RSII
Les conditions sont cumulatives. Il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que le régime soit refusé :
1. Recrutement depuis l'étranger
Le travailleur doit être :
- Directement recruté depuis l'étranger par une entreprise établie en Belgique ou par un siège belge d'un groupe international, OU
- Détaché en Belgique dans le cadre d'un groupe multinational depuis un pays étranger vers une entité belge du groupe.
2. Non-résidence préalable de 60 mois
Condition redhibitoire : le travailleur ne doit pas avoir été résident fiscal belge durant les 60 mois précédant son entrée en fonction en Belgique. Cette condition est stricte : même un séjour court de quelques mois en Belgique avec statut de résident fiscal peut disqualifier le candidat. Les séjours touristiques ou les déplacements professionnels ponctuels en Belgique ne comptent pas, à condition de ne pas avoir établi de domicile fiscal belge.
3. Rémunération minimale de 75 000 €
La rémunération brute annuelle imposable du travailleur doit être d'au moins 75 000 €. Cette rémunération comprend : salaire de base, primes, bonus, avantages de toute nature (voiture de société, assurance groupe...), mais exclut: les chèques-repas, les indemnités de mobilité, les frais propres à l'employeur (qui font justement l'objet de l'exonération RSII).
Le seuil de 75 000 € est indexé annuellement sur l'indice des prix à la consommation.
Condition non requise pour le RSSPI
Le RSSPI (chercheurs) ne comporte pas de condition de rémunération minimale. En revanche, il exige des qualifications spécifiques : diplôme universitaire reconnu (master ou doctorat dans une discipline scientifique) et activité principale de recherche ou développement.
Calcul de l'avantage fiscal
L'avantage se calcule ainsi : l'employeur peut verser à son employé impatrié, en plus de son salaire net, une indemnité de frais propres à l'employeur étrangerégale à 30 % de la rémunération brute, limitée à 90 000 € par an. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur les revenus des personnes physiques (IPP) et de cotisations sociales personnelles.
Exemple de calcul simplifie
Salaire brut annuel : 120 000 €
Abattement RSII (30%) : 36 000 €
Base imposable à l'IPP : 120 000 € - 36 000 € = 84 000 €
Économie fiscale approximative (taux 50% + additionnels 7%) : 36 000 € x 57 % = 20 520 € net d'économie annuelle
Note : le calcul réel dépend du barème progressif, des additionnels communaux, des déductions diverses et de la situation familiale.
Procédure de demande
La demande de bénéfice du RSII doit être introduite conjointement par l'employeur ET le travailleur auprès du SPF Finances (Administration centrale du contrôle des non-résidents ou du centre de contrôle compétent) dans les 3 mois suivant le premier jour d'activité en Belgique.
Documents à fournir
- Formulaire officiel de demande RSII (disponible sur le site du SPF Finances)
- Contrat de travail belge ou lettre de mission/détachement
- Preuve de résidence antérieure hors Belgique (contrats de bail étrangers, fiches d'impôts étrangers des 5 dernières années, attestation de l'administration fiscale étrangère)
- Dernières fiches de rémunération pour démontrer le seuil de 75 000 €
- Extrait du registre de la BCE (si société belge existante)
- Passeport du travailleur
Délai impératif
Le délai de 3 mois est impératif. Un dossier introduit hors délai sera systématiquement rejete. En cas de doute sur la date de début d'activité, contactez immédiatement un fiscaliste spécialisé en droit fiscal belge international.
Durée du régime et renouvellement
Le RSII est accordé pour une période initiale de 5 ans. Il peut être renouvelé une fois pour une période supplémentaire de 5 ans, soit 10 ans maximum. La demande de renouvellement doit être introduite avant l'expiration de la période initiale.
Après 10 ans, le travailleur est imposé normalement selon le barème IPP belge, comme tout résident fiscal belge. Certains profils choisissent à ce stade de négocier un autre statut (institution européenne, retour dans le pays d'origine, ou naturalisation belge avec optimisation fiscale différente).
RSII vs. l'ancien régime : ce qui a changé
L'ancien régime (dit « circulaire de 1983 » ou « règle des expats ») permettait à certains étrangers de ne pas être considérés comme des résidents fiscaux belges, et d'être imposés uniquement sur leurs revenus de source belge. C'était plus avantageux pour les très hauts revenus (aucun plafond d'exonération) mais moins securisant juridiquement (régime purement administratif, sans base légale solide).
| Critère | Ancien régime (avant 2022) | RSII (depuis 2022) |
|---|---|---|
| Base légale | Circulaire administrative | Loi du 27/12/2021 |
| Abattement | Frais réels justifiés + forfait | 30 % forfaitaire |
| Plafond | Aucun (très favorable) | 90 000 €/an |
| Salaire minimum | Aucun | 75 000 €/an |
| Durée | Illimitée (en pratique) | 5 ans + 5 ans (10 max) |
| Statut fiscal | Non-résident | Résident fiscal belge |
| Sécurité juridique | Faible | Élevée (loi) |
Le RSSPI : régime spécial pour les chercheurs
Le RSSPI (Régime Spécial des Séjours Permanents et temporaires de chercheurs) cible les chercheurs et experts détachés dans des établissements de recherche belges (universités, centres de recherche agréés, entreprises avec département R&D). Ses conditions diffèrent sur plusieurs points :
- Pas de seuil de rémunération minimale
- Necessite d'un diplôme de master ou doctorat dans une discipline technique ou scientifique
- Activité principale de recherche fondamentale, appliquée ou développement experimental
- Même abattement de 30 %, même plafond de 90 000 €, mêmes conditions de non-résidence préalable
Impact sur la sécurité sociale belge
Contrairement à l'ancien régime des non-résidents, les bénéficiaires du RSII sont résidents fiscaux belges à part entière. Ils sont donc soumis aux cotisations sociales belges (ONSS) sur leur salaire et bénéficient de la même protection sociale que tout résident : mutuelle (INAMI), allocations chômage, allocations familiales, pension. L'abattement RSII n'influe pas sur le calcul des cotisations sociales, qui se calculent sur le salaire brut total.