30 %
Abattement forfaitaire
90 000 €
Plafond annuel
75 000 €
Salaire minimum requis
10 ans
Duree maximale (5+5)
Outil interactif
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Contexte legislatif
Le RSII (Regime Special d'Imposition des Impatries) et le RSSPI (Regime Special pour les chercheurs) ont ete introduits par la loi du 27 decembre 2021 portant des dispositions diverses en matiere fiscale. Ils sont entres en vigueur le 1er janvier 2022et ont remplace l'ancien regime des non-residents fiscaux (la « circulaire de 1983 », dite « regle des expats »), qui a ete supprime au 31 decembre 2021.
Principe general du RSII
Le RSII permet a un employeur de verser a son salarie impatrie une somme en exoneration d'impot, a titre de remboursement forfaitaire de frais propres a l'employeur etranger (frais de demenagement, de scolarite, differentiel de cout de la vie...). Cette exoneration represente 30 % de la remuneration brute totale, sans toutefois depasser 90 000 € par an.
En pratique, un cadre beneficiant du RSII avec un salaire brut de 150 000 € verra 45 000 € exoneres d'IPP (30 % x 150 000 €), ce qui represente une economie fiscale tres substantielle, surtout face au taux marginal belge de 50 % + additionnels communaux (de 0 % a 9 % selon la commune).
Conditions d'eligibilite au RSII
Les conditions sont cumulatives. Il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que le regime soit refuse :
1. Recrutement depuis l'etranger
Le travailleur doit etre :
- Directement recrute depuis l'etranger par une entreprise etablie en Belgique ou par un siege belge d'un groupe international, OU
- Detache en Belgique dans le cadre d'un groupe multinational depuis un pays etranger vers une entite belge du groupe.
2. Non-residence prealable de 60 mois
Condition redhibitoire : le travailleur ne doit pas avoir ete resident fiscal belge durant les 60 mois precedant son entree en fonction en Belgique. Cette condition est stricte : meme un sejour court de quelques mois en Belgique avec statut de resident fiscal peut disqualifier le candidat. Les sejours touristiques ou les deplacements professionnels ponctuels en Belgique ne comptent pas, a condition de ne pas avoir etabli de domicile fiscal belge.
3. Remuneration minimale de 75 000 €
La remuneration brute annuelle imposable du travailleur doit etre d'au moins 75 000 €. Cette remuneration comprend : salaire de base, primes, bonus, avantages de toute nature (voiture de societe, assurance groupe...), mais exclut: les cheques-repas, les indemnites de mobilite, les frais propres a l'employeur (qui font justement l'objet de l'exoneration RSII).
Le seuil de 75 000 € est indexe annuellement sur l'indice des prix a la consommation.
Condition non requise pour le RSSPI
Le RSSPI (chercheurs) ne comporte pas de condition de remuneration minimale. En revanche, il exige des qualifications specifiques : diplome universitaire reconnu (master ou doctorat dans une discipline scientifique) et activite principale de recherche ou developpement.
Calcul de l'avantage fiscal
L'avantage se calcule ainsi : l'employeur peut verser a son employe impatrie, en plus de son salaire net, une indemnite de frais propres a l'employeur etrangeregale a 30 % de la remuneration brute, limitee a 90 000 € par an. Cette indemnite est exoneree d'impot sur les revenus des personnes physiques (IPP) et de cotisations sociales personnelles.
Exemple de calcul simplifie
Salaire brut annuel : 120 000 €
Abattement RSII (30%) : 36 000 €
Base imposable a l'IPP : 120 000 € - 36 000 € = 84 000 €
Economie fiscale approximative (taux 50% + additionnels 7%) : 36 000 € x 57 % = 20 520 € net d'economie annuelle
Note : le calcul reel depend du bareme progressif, des additionnels communaux, des deductions diverses et de la situation familiale.
Procedure de demande
La demande de benefice du RSII doit etre introduite conjointement par l'employeur ET le travailleur aupres du SPF Finances (Administration centrale du controle des non-residents ou du centre de controle competent) dans les 3 mois suivant le premier jour d'activite en Belgique.
Documents a fournir
- Formulaire officiel de demande RSII (disponible sur le site du SPF Finances)
- Contrat de travail belge ou lettre de mission/detachement
- Preuve de residence anterieure hors Belgique (contrats de bail etrangers, fiches d'impots etrangers des 5 dernieres annees, attestation de l'administration fiscale etrangere)
- Dernieres fiches de remuneration pour demontrer le seuil de 75 000 €
- Extrait du registre de la BCE (si societe belge existante)
- Passeport du travailleur
Delai imperatif
Le delai de 3 mois est imperatif. Un dossier introduit hors delai sera systematiquement rejete. En cas de doute sur la date de debut d'activite, contactez immediatement un fiscaliste specialise en droit fiscal belge international.
Duree du regime et renouvellement
Le RSII est accorde pour une periode initiale de 5 ans. Il peut etre renouvele une fois pour une periode supplementaire de 5 ans, soit 10 ans maximum. La demande de renouvellement doit etre introduite avant l'expiration de la periode initiale.
Apres 10 ans, le travailleur est impose normalement selon le bareme IPP belge, comme tout resident fiscal belge. Certains profils choisissent a ce stade de negocier un autre statut (institution europeenne, retour dans le pays d'origine, ou naturalisation belge avec optimisation fiscale differente).
RSII vs. l'ancien regime : ce qui a change
L'ancien regime (dit « circulaire de 1983 » ou « regle des expats ») permettait a certains etrangers de ne pas etre consideres comme des residents fiscaux belges, et d'etre imposes uniquement sur leurs revenus de source belge. C'etait plus avantageux pour les tres hauts revenus (aucun plafond d'exoneration) mais moins securisant juridiquement (regime purement administratif, sans base legale solide).
| Critere | Ancien regime (avant 2022) | RSII (depuis 2022) |
|---|---|---|
| Base legale | Circulaire administrative | Loi du 27/12/2021 |
| Abattement | Frais reels justifies + forfait | 30 % forfaitaire |
| Plafond | Aucun (tres favorable) | 90 000 €/an |
| Salaire minimum | Aucun | 75 000 €/an |
| Duree | Illimitee (en pratique) | 5 ans + 5 ans (10 max) |
| Statut fiscal | Non-resident | Resident fiscal belge |
| Securite juridique | Faible | Elevee (loi) |
Le RSSPI : regime special pour les chercheurs
Le RSSPI (Regime Special des Sejours Permanents et temporaires de chercheurs) cible les chercheurs et experts detaches dans des etablissements de recherche belges (universites, centres de recherche agrees, entreprises avec departement R&D). Ses conditions different sur plusieurs points :
- Pas de seuil de remuneration minimale
- Necessite d'un diplome de master ou doctorat dans une discipline technique ou scientifique
- Activite principale de recherche fondamentale, appliquee ou developpement experimental
- Meme abattement de 30 %, meme plafond de 90 000 €, memes conditions de non-residence prealable
Impact sur la securite sociale belge
Contrairement a l'ancien regime des non-residents, les beneficiaires du RSII sont residents fiscaux belges a part entiere. Ils sont donc soumis aux cotisations sociales belges (ONSS) sur leur salaire et beneficient de la meme protection sociale que tout resident : mutuelle (INAMI), allocations chomage, allocations familiales, pension. L'abattement RSII n'influe pas sur le calcul des cotisations sociales, qui se calculent sur le salaire brut total.