Les formes juridiques en Belgique
La SRL : Société à Responsabilité Limitée
La SRL (anciennement SPRL, remplacée par la SRL avec le CSA de 2019) est la forme juridique la plus utilisée pour les PME, les professions libérales et les entrepreneurs en Belgique. Ses caractéristiques :
- Capital social : pas de capital minimum légal (depuis le CSA 2019) mais le plan financier doit démontrer la viabilité financière
- Responsabilité limitée aux apports
- Associés : 1 ou plusieurs (personne physique ou morale)
- Constitution obligatoire devant notaire
- Coût de constitution : environ 800 à 1 500 euros de frais notariaux + publications au Moniteur belge
La SA : Société Anonyme
La SA est réservée aux projets plus importants nécessitant un capital de départ significatif. Capital minimum : 61 500 euros(dont au moins 25 % libérés à la constitution). Actions nominatives ou dématérialisées. Idéale pour les appels publics à l'épargne, les grands projets, les JV internationales.
L'indépendant (personne physique)
Le statut d'indépendantbelge correspond à l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur français, mais avec des différences importantes :
- Indépendant à titre principal : activité principale, cotisations sociales obligatoires à l'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants)
- Indépendant à titre complémentaire : activité secondaire en plus d'un emploi salarié, cotisations réduites
- Cotisations INASTI : environ 20,5 % du revenu net imposable pour la principale tranche (avec des seuils et planchers)
- Avantage : possibilité de PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) pour se constituer une retraite complémentaire avec avantage fiscal
Le guichet d'entreprises
En Belgique, vous ne créez pas une entreprise auprès d'une chambre de commerce comme en France. Vous passez par un guichet d'entreprises agréé (Acerta, Liantis, Partena, Securex, SD Worx...). Ces guichets sont des organismes privés agréés par l'État qui vous inscrivent à la BCE(Banque-Carrefour des Entreprises), vous attribuent votre numéro d'entreprise (à 10 chiffres, format BE 0XXX.XXX.XXX) et gèrent vos affiliation à la TVA et à l'INASTI.
Le numéro d'entreprise (BCE)
Toute entreprise belge, SRL, SA ou indépendant, est identifiée par un numéro BCE à 10 chiffres (format BE 0XXX.XXX.XXX). Ce numéro est aussi votre numéro de TVA si vous êtes assujetti. La BCE est une base de données publique accessible en ligne (économie.fgov.be).
L'impôt des sociétés belge
Le taux de l'impôt des sociétés (ISOC) en Belgique est de 25 % depuis 2021 (taux standard). Un taux réduit de 20 %s'applique aux PME sur les premiers 100 000 euros de bénéfice imposable sous conditions (notamment : rémunération minimale d'au moins 45 000 euros versée à un dirigeant, ou égale au revenu imposable si ce revenu est inférieur à 45 000 euros).
Avantage fiscal belge
La Belgique offre une déduction pour investissement en innovation(régime patent box) permettant aux sociétés de déduire jusqu'à 85 % des revenus liés à des brevets et droits de propriété intellectuelle. Très attractif pour les entreprises tech et pharma.
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Questions fréquentes
Un Français peut-il créer une société en Belgique sans y résider ?
Oui. En tant que ressortissant UE, vous pouvez créer une société en Belgique sans obligation d'y résider. Cependant, si vous gérez la société depuis la Belgique (siège effectif en Belgique), la société sera soumise à l'ISOC belge. Si vous gérez depuis la France, la question du siège effectif et de la résidence fiscale de la société est complexe. Consultez un fiscaliste belge.
Quelles sont les cotisations sociales d'un indépendant belge ?
Les cotisations INASTI représentent environ 20,5 % du revenu net imposable pour la tranche comprise entre environ 7 000 et 58 000 euros de revenus annuels. Il y a une cotisation minimale (environ 900 euros/trimestre pour un indépendant principal), même en l'absence de revenus suffisants. Ces cotisations donnent droit à la couverture sociale : allocations maladie-invalidité, allocations familiales, pension.
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