Les formes juridiques en Belgique
La SRL : Societe a Responsabilite Limitee
La SRL (anciennement SPRL, remplacee par la SRL avec le CSA de 2019) est la forme juridique la plus utilisee pour les PME, les professions liberales et les entrepreneurs en Belgique. Ses caracteristiques :
- Capital social : pas de capital minimum legal (depuis le CSA 2019) mais le plan financier doit demontrer la viabilite financiere
- Responsabilite limitee aux apports
- Associes : 1 ou plusieurs (personne physique ou morale)
- Constitution obligatoire devant notaire
- Cout de constitution : environ 800 a 1 500 euros de frais notariaux + publications au Moniteur belge
La SA : Societe Anonyme
La SA est reservee aux projets plus importants necessitant un capital de depart significatif. Capital minimum : 61 500 euros(dont au moins 25 % liberes a la constitution). Actions nominatives ou dematerialisees. Ideale pour les appels publics a l'epargne, les grands projets, les JV internationales.
L'independant (personne physique)
Le statut d'independantbelge correspond a l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur francais, mais avec des differences importantes :
- Independant a titre principal : activite principale, cotisations sociales obligatoires a l'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Independants)
- Independant a titre complementaire : activite secondaire en plus d'un emploi salarie, cotisations reduites
- Cotisations INASTI : environ 20,5 % du revenu net imposable pour la principale tranche (avec des seuils et planchers)
- Avantage : possibilite de PLCI (Pension Libre Complementaire pour Independants) pour se constituer une retraite complementaire avec avantage fiscal
Le guichet d'entreprises
En Belgique, vous ne creez pas une entreprise aupres d'une chambre de commerce comme en France. Vous passez par un guichet d'entreprises agree (Acerta, Liantis, Partena, Securex, SD Worx...). Ces guichets sont des organismes prives agrees par l'Etat qui vous inscrivent a la BCE(Banque-Carrefour des Entreprises), vous attribuent votre numero d'entreprise (a 10 chiffres, format BE 0XXX.XXX.XXX) et gerent vos affiliation a la TVA et a l'INASTI.
Le numero d'entreprise (BCE)
Toute entreprise belge, SRL, SA ou independant, est identifiee par un numero BCE a 10 chiffres (format BE 0XXX.XXX.XXX). Ce numero est aussi votre numero de TVA si vous etes assujetti. La BCE est une base de donnees publique accessible en ligne (economie.fgov.be).
L'impot des societes belge
Le taux de l'impot des societes (ISOC) en Belgique est de 25 % depuis 2021 (taux standard). Un taux reduit de 20 %s'applique aux PME sur les premiers 100 000 euros de benefice imposable sous conditions (notamment : remuneration minimale d'au moins 45 000 euros versee a un dirigeant, ou egale au revenu imposable si ce revenu est inferieur a 45 000 euros).
Avantage fiscal belge
La Belgique offre une deduction pour investissement en innovation(regime patent box) permettant aux societes de deduire jusqu'a 85 % des revenus lies a des brevets et droits de propriete intellectuelle. Tres attractif pour les entreprises tech et pharma.
Creez votre entreprise avec un guichet agree
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Questions frequentes
Un Francais peut-il creer une societe en Belgique sans y resider ?
Oui. En tant que ressortissant UE, vous pouvez creer une societe en Belgique sans obligation d'y resider. Cependant, si vous gerez la societe depuis la Belgique (siege effectif en Belgique), la societe sera soumise a l'ISOC belge. Si vous gerez depuis la France, la question du siege effectif et de la residence fiscale de la societe est complexe. Consultez un fiscaliste belge.
Quelles sont les cotisations sociales d'un independant belge ?
Les cotisations INASTI representent environ 20,5 % du revenu net imposable pour la tranche comprise entre environ 7 000 et 58 000 euros de revenus annuels. Il y a une cotisation minimale (environ 900 euros/trimestre pour un independant principal), meme en l'absence de revenus suffisants. Ces cotisations donnent droit a la couverture sociale : allocations maladie-invalidite, allocations familiales, pension.
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