Visa et Papiers - Premiere demarche
S'inscrire a la commune en Belgique
La commune (equivalent de la mairie en France) est le point de depart de toute installation en Belgique. Delai de 8 jours, numero national, carte E : voici tout ce que vous devez savoir.
Point cle a retenir
Vous devez vous presenter a la commune (administration communale) dans les 8 jours ouvrables suivant votre arrivee a votre domicile belge. Ce delai est legal. Le depasser peut entrainer des complications pour obtenir votre numero national et votre titre de sejour.
Les 7 etapes pour s'inscrire a la commune
Trouver un logement et signer le bail
Vous devez disposer d'une adresse stable en Belgique. Un bail enregistre, une attestation de domiciliation chez un tiers ou une attestation d'hebergement signee sont acceptes. Les hotels et Airbnb ne suffisent pas.
Prendre rendez-vous a la commune - dans les 8 jours
Des votre installation, prenez rendez-vous en ligne sur le site de votre commune. Les grandes communes bruxelloises ont des delais de 2 a 4 semaines : prenez le rendez-vous le jour J de votre arrivee pour rester dans les delais legaux.
Se presenter au guichet avec les documents
Documents a apporter : passeport ou carte d'identite nationale valide, justificatif de domicile (bail ou attestation hebergeur), preuve de ressources (contrat de travail, releves bancaires ou attestation d'inscription scolaire), et une photo d'identite recente selon la commune.
Recevoir l'Annexe 8 - attestation provisoire
La commune vous remet une Annexe 8 : attestation d'enregistrement provisoire valable 3 mois. Ce document prouve votre demarche et vous permet d'ouvrir un compte bancaire et de vous affilier a une mutuelle en attendant la carte E definitive.
Accueillir l'agent de quartier pour l'enquete de residence
Dans les semaines suivant votre inscription, un agent de police ou un enqueteur communal viendra verifier votre presence a l'adresse declaree. Soyez disponible ou arrangez-vous avec un voisin ou le proprietaire. Cette enquete est obligatoire pour obtenir la carte E.
Obtenir votre numero national et votre carte E
Apres l'enquete de residence positive, la commune attribue votre numero national (identifiant unique a 11 chiffres) et produit votre carte E (certificat d'enregistrement citoyen UE, valable 5 ans). Delai total : 2 a 3 mois dans les grandes villes.
S'affilier a une mutuelle dans les 3 mois
Une fois votre numero national obtenu, affiliez-vous immediatement a une mutuelle belge (MC, Solidaris, Mutualite Libre, Neutres ou Liberale). L'affiliation est obligatoire et doit intervenir dans les 3 mois suivant votre inscription. La mutuelle gere vos remboursements via l'INAMI (equivalent belge de la Securite Sociale).
Comparer les mutuelles belges→Pourquoi l'inscription a la commune est-elle obligatoire ?
En Belgique, chaque resident - qu'il soit belge ou etranger - doit etre inscrit dans les registres de population de la commune ou il reside. Cette obligation decoule de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identite, aux cartes d'etranger et aux documents de sejour.
L'inscription a la commune n'est pas une simple formalite : elle conditionne l'acces a l'ensemble du systeme administratif belge. Sans inscription, vous ne pouvez pas :
- •Obtenir votre numero national (identifiant a 11 chiffres indispensable pour tout)
- •Vous affilier a une mutuelle (organisme assureur sante)
- •Ouvrir un compte bancaire belge dans les meilleures conditions
- •Faire etablir votre carte d'identite electronique belge (eID) si vous etes ressortissant non-UE
- •Acceder aux prestations sociales belges (chomage, allocations familiales...)
- •Obtenir votre carte E (droit de sejour UE) ou titre de sejour
Ressortissants UE (Francais, Belges de retour, etc.)
Si vous etes citoyen d'un Etat membre de l'Union europeenne - ce qui concerne notamment tous les ressortissants francais - vous beneficiez de la libre circulation. Vous n'avez pas besoin de visa pour entrer en Belgique ni pour y resider. Cependant, l'inscription a la commune reste obligatoire des que votre sejour depasse ou est destine a depasser 3 mois.
Documents a presenter pour un ressortissant UE
- •Passeport ou carte d'identite nationale en cours de validite (la carte nationale francaise est acceptee)
- •Justificatif de domicile: bail enregistre, attestation du proprietaire ou lettre d'hebergement signee
- •Preuve de moyens d'existence selon votre situation :
- Salarie : contrat de travail belge ou lettre d'embauche
- Independant : preuve d'activite (BCE - Banque-Carrefour des Entreprises)
- Etudiant : attestation d'inscription dans l'etablissement belge + preuve de ressources suffisantes
- Inactif / rentier : releves bancaires attestant de ressources suffisantes (> 1 000 EUR/mois environ) + assurance maladie privee
- •Une photo d'identite recente (selon la commune)
Bonne pratique
Prenez rendez-vous en ligne sur le site de votre commune avant de vous y rendre. Les grandes communes bruxelloises (Ixelles, Etterbeek, Uccle, Saint-Gilles, Anderlecht...) ont souvent des delais d'attente de 2 a 4 semaines. Prenez rendez-vous des le premier jour de votre arrivee pour respecter le delai legal.
La carte E : votre titre de sejour UE
Apres votre inscription, la commune vous remet une annexe 8(attestation d'enregistrement) valable 3 mois. Un agent de police viendra verifier votre residence a l'adresse declaree dans les semaines suivantes. Une fois l'enquete de residence positive, vous recevez la carte E- le certificat d'enregistrement de citoyen UE - valable 5 ans.
Apres 5 ans de sejour legal et ininterrompu en Belgique, vous pouvez demander la carte E+ (droit de sejour permanent), valable 10 ans et renouvelable automatiquement.
Ressortissants non-UE
Pour les ressortissants d'Etats tiers (hors UE/EEE/Suisse), les demarches sont plus complexes. Vous devez en general avoir obtenu un visa D(long sejour, delivre par l'ambassade ou le consulat de Belgique dans votre pays de residence) avant d'entrer en Belgique.
Le permis unique (combined permit)
Depuis 2019, la Belgique a mis en place le permis uniquequi combine autorisation de sejour et autorisation de travail. Il est delivre par la region competente (Bruxelles, Wallonie ou Flandre) apres demande conjointe de l'employeur et du travailleur. Une fois en Belgique avec un visa D, vous devez vous inscrire a la commune dans les 8 jours, comme tout resident.
Les differentes cartes d'etranger
- •Carte A : sejour limite (1 an, renouvelable), travailleurs avec permis de travail ou etudiants
- •Carte B : sejour illimite (5 ans), apres residence legale continue
- •Carte C : refugies reconnus
- •Carte F: membres de famille d'un citoyen UE (non-UE eux-memes)
- •Carte F+ : sejour permanent pour les membres de famille apres 5 ans
Le numero national belge
Le numero de registre national(souvent appele « numero national ») est un identifiant unique de 11 chiffres structure comme suit : AA.MM.JJ-XXX-YY (date de naissance + 3 chiffres de sequence + 2 chiffres de controle).
Il vous est attribue lors de votre inscription a la commune et figure sur votre titre de sejour ou votre eID. Ce numero est votre identifiant dans tous les systemes belges : mutuelle (INAMI), banque, administration fiscale (SPF Finances), caisse d'allocations familiales, commune.
Exemple de numero national
Un numero national de la forme 80.05.12-123-45 correspond a une personne nee le 12 mai 1980, avec un numero de sequence 123 (impair = homme, pair = femme) et les deux chiffres de controle 45.
La carte d'identite electronique (eID)
Les ressortissants belges et les ressortissants non-UE residents legauxrecoivent une carte d'identite electronique belge (eID) apres inscription. Les ressortissants UE (comme les Francais) conservent leur carte nationale et recoivent simplement la carte E.
L'eID est une carte a puce qui permet de s'authentifier en ligne sur les services gouvernementaux belges (MyGov.be, Tax-on-web pour la declaration d'impots...), de signer des documents electroniquement et d'acceder a certains services prives. Un lecteur de carte compatible est disponible pour environ 15 EUR dans les grandes surfaces.
Apres l'inscription : les demarches immediates
Une fois inscrit a la commune et votre numero national obtenu, vous devez enchainer plusieurs demarches dans un ordre precis :
- S'affilier a une mutuelle dans les 3 mois (voir notre comparateur de mutuelles)
- Ouvrir un compte bancaire belge : KBC, BNP Paribas Fortis, ING Belgium, Belfius - le IBAN belge (BE) est necessaire pour le virement du salaire belge et le paiement des charges locatives
- Declarer vos comptes bancaires etrangersa la Banque Nationale de Belgique (BNB) si vous conservez des comptes en France - obligation legale, penalites en cas d'omission
- Faire valider votre diplome si votre profession est reglementee (medecin, avocat, architecte...) aupres des autorites belges competentes
- Transferer votre dossier de securite sociale: si vous quittez la France, vous devez resilier votre affiliation a l'Assurance Maladie francaise et basculer sur le systeme belge (INAMI)
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Changement d'adresse en Belgique
A chaque demenagement en Belgique - meme d'une rue a l'autre, meme au sein de la meme commune - vous devez declarer votre changement d'adresse a la commune d'accueil. Le delai est identique : 8 jours ouvrables. La commune d'arrivee previent automatiquement la commune de depart. Le changement d'adresse est gratuit.
Quitter la Belgique : la radiation
Si vous quittez definitivement la Belgique, vous devez demander une radiation des registresa votre commune avant votre depart. Cette demarche est importante pour vos obligations fiscales : elle permet de determiner precisement votre statut de resident fiscal belge et d'eviter d'etre impose en Belgique sur des revenus percus apres votre depart.